Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne / Sous-section 2 : Contrôle budgétaire

Article A211-57 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2008

Version03/05/2012

Version29/04/2015

Entrée en vigueur le 29 avril 2015

Modifié par : ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1

L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2015
Modifié par :	ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1

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