Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 1 : Etablissements publics de formation / Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance / Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
Article R211-18-1 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1
Les recettes de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public, français, étranger ou international ;
2° Le produit des versements et contributions de toute personne admise à bénéficier des différents services de l'établissement ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, séminaires, colloques et manifestations qu'il organise ainsi que des prestations de services qu'il effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ;
5° Les recettes provenant des dons et legs, des aliénations, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.