Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre préliminaire
Article L230-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 3
I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme :
1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;
2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article :
1° Le Comité international olympique ;
2° Le Comité international paralympique ;
3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.
II. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa.
Commentaires • 6
S... ne s'y trompe pas, qui vous demande à la fois de constater que les mesures étaient 4 V., pour la définition et le renvoi aux actes des fédérations internationales, les articles L. 230-2 et 3 du code du sport. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…S... ne s'y trompe pas, qui vous demande à la fois de constater que les mesures étaient 4 V., pour la définition et le renvoi aux actes des fédérations internationales, les articles L. 230-2 et 3 du code du sport. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 2.Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport, […] () / c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée / La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. « Selon le 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, […]
Lire la suite…- 1) existence, même hors du cas, prévu par l'article l·
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[…] 2. L'article L. 232-21 du code du sport, dans sa version applicable au […] L. 230-2 ; (…) 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers (…) ".
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 2 février 2021, 20PA00972, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Aux termes de l'article L. 232-24 du code du sport dans sa rédaction applicable : « Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application de l'article L. 232-23./ L'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage étrangère ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage ».
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Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure organisée par l'article L. 232-23-4 du code du sport doit être écarté. 13. […] #8217;article L. 232-23-4 du code du sport. […] #8217;article L. 232 9-2 du code du sport, a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées du 1° au 4° de l'article L. 232-23-4. […] #8217;article 232-23-4 du code du sport. 15.
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