Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Article L232-13-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 11
Les contrôles peuvent être réalisés :
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ;
2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;
3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;
4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28.
Commentaires • 3
Ces contrôles se déroulent sur les lieux des manifestations et des compétitions sportives délivrant des titres nationaux, régionaux ou départementaux 7, sur les lieux des entraînements préparant à ces compétitions et dans tout autre lieu, y compris le domicile du sportif (articles L. 232-5 et L. 232-13-1 du code du sport). […]
Lire la suite…[…] 4. […] #8217;article L. 232-5 du code du sport ainsi que celles des articles L. 232-12 à L. 232-16 déterminent précisément les lieux, périodes et horaires durant lesquelles l'Agence peut diligenter des contrôles sur les sportifs appartenant au groupe ” cible ” ; […] de telle sorte que tous les contrôles envisagés par la loi puissent être diligentés ; que […] l'article L. 232-13-1 exclut que les contrôles puissent avoir lieu au domicile du sportif sans le consentement de ce dernier ; que l'article L. 232-14 précise que les contrôles réalisés au domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre six heures et vingt et une heures ; […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] _____________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr Article 4 : L'agence informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sportifs désignés qu'ils sont soumis à l'obligation de transmettre les informations propres à permettre leur localisation pour réaliser des contrôles antidopage inopinés. […] o un créneau horaire d'une heure, entre 6 heures et 23 heures, durant lequel le sportif est susceptible de faire l'objet de contrôles individualisés, ainsi qu'une adresse permettant la réalisation de ces contrôles conformément à l'article L. 232-13-1 du code du sport ;
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[…] 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/6 […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-13-1 du code du sport, les contrôles peuvent être réalisés, au titre du 1° de cet article, dans tout lieu où se déroule un entrainement ou une manifestation sportive ; […]
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- Véhicule
3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 mai 2013, 364839, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation (…), […] / c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives (…) ; / d) Hors des manifestations sportives (…) et hors des périodes d'entraînement y préparant (…) » ; que l'article L. 232-13-1 du même code dispose que : " Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation (…) / 2° Dans tout établissement (…) dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (…) / 3° Dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le contrôle, […]
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- Agence·
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- Droits et libertés·
- Disposition législative·
- Constitutionnalité
[4] L'article L. 232-9 du Code des sports interdit la détention et l'utilisation, sans raison médicale dûment justifiée, de substance ou méthode interdites (figurant sur une liste). [5] Art. L. 232-13-1 du Code du sport.
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