Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L232-23-2 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 7
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.
La fédération compétente annule en outre, à la demande de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains, obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé entre la date des faits motivant la sanction et la date à laquelle la sanction ou la suspension provisoire lui a été notifiée.
Lorsqu'elle prononce une sanction d'interdiction temporaire d'une durée supérieure ou égale à deux ans, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente d'une demande de retrait provisoire de la licence de la personne concernée pour la durée de la période de suspension.
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[…] Article 3 – Par application de l'article L. 232-23-2 du code du sport, il est demandé à la Fédération française de pétanque et jeu provençal d'annuler les résultats individuels obtenus par M… le 21 juin 2015, lors du championnat de France en triplettes de jeu provençal, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait de médailles, points et prix.
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#8217;article L. 232-23-2 du code du sport, la décision du 11 janvier 2017 de l'organe disciplinaire de première instance de la Fédération française d'équitation annulant les résultats obtenus le 2 octobre 2016 dans les épreuves 6 et 16 et a décidé qu'un résumé de la sanction serait publié après sa notification. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, […]
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