Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L232-23-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 41
Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont versés au dossier et communiqués à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
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[…] Considérant que par application du 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport, l'AFLD peut prononcer, à l'encontre des sportifs ayant notamment enfreint les dispositions de l'article L. 232-9, un avertissement, […]
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[…] Considérant que par application du 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport l'AFLD peut notamment prononcer, à l'encontre des sportifs ayant notamment enfreint les dispositions de l'article L. 232-9, un avertissement, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci, […]
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3. AFLD, délibération n° 204 du 5 janvier 2012 fixant la liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour les analyses de contrôle en…
[…] Délibération n° 204 du 5 janvier 2012 fixant la liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour les analyses de contrôle en matière de dopage humain Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-23-1, R. 232-64 (alinéa 2) et l'article 19 (alinéa 4) du règlement type présenté en annexe II-2 de l'article R. 232-86, DÉCIDE
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