Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 5 : Voies de recours et prescription
Article L232-24-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 26
L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66 : […]
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[…] Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 etR. 232-66 ; Vu le standard international pour les laboratoires établi par le Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage, dans sa version entrée en vigueur le 1% janvier 2009, notamment ses articles 5.2.2.6 et 6:2.2,5'; En ce qui concerne le cadre juridique de référence :
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3. AFLD, délibération n° 2018-52 du 18 octobre 2018 prise en application de l'article R. 232-66 du code du sport relative à la durée de conservation des échantillons…
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66, […] Dominique LAURENT signé _____________________________________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr Annexe 1 :
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[…] Les termes du débat seront faciles à vous exposer. La solution peut en revanche faire hésiter. […] La règle de prescription de l'action disciplinaire en matière de dopage a été introduite par l'ordonnance du 14 avril 2010 et codifiée à l'article L. 232-24-1 du code du sport.
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