Article L222-22 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/2010

Entrée en vigueur le 11 juin 2010

Est créé par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1

Les modalités d'application des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 juin 2010

Commentaires8


1Clubs concernant un contrat de travail avec un employeur français au révélateur · DERBY AVOCATS
www.derby-avocats.com · 2 décembre 2015

[…] La Cour se fonde pour cela sur l'article L222-15 du Code du Sport qui précise que le ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, titulaire d'une licence d'agent sportif dans son pays (si la profession est réglementée dans ledit pays) peut exercer ses fonctions en France « dans les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-22 », et donc a fortiori de l'article L222-7 du Code du Sport.

 Lire la suite…

2Sports - Football Professionnel - Financement. Dépenses. Limitation.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Ainsi, le rapport suggère-t-il d'instaurer dans la partie législative du code du sport une incompatibilité, pendant douze mois, des fonctions d'agent, d'entraîneur et d'agent de sportif d'un même club. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du rapport.Les dispositions du code du sport (articles L. 222-7 à L. 222-22) réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif.

 Lire la suite…

3Sports - Football Professionnel - Financement. Dépenses. Limitation.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Les dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du code du sport réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 avril 2016, n° 2015001175
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que la société VAFC, au titre du contrat du 1 e novembre 2011, donne son consentement sur les dispositions de l'article 6 stipulant que le contrat r ne saurait être analusé. ou interprété comme instituant [..] un contrat autre qu'un contrat d'agent sportif régi par les dispositions des articles L.222- 5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport, applicable aux contrats d'agents sportifs, et des articles 1984 et suivants du code civil. » ;

 Lire la suite…
  • Sport·
  • Commission·
  • Développement·
  • Sociétés·
  • Potestative·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Qualités·
  • Rupture·
  • Condition

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 27 septembre 2016, n° 2016F00916

[…] Par assignation délivrée le 25 mars 2016 la société PAMPILLE SAS a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société SPORTING CLUB DE BASTIA SA pour entendre : *Vu les articles L222-6 à L222-11 du Code du Sport, *Vu les articles L222-21 à L222-22 du Code du Sport, *Vu les articles 1147 et suivants, *Vu le contrat d'intermédiation du 13 décembre 2013,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Commission·
  • Resistance abusive·
  • Titre·
  • Sport·
  • Rôle·
  • Engagement·
  • Procédure·
  • Rémunération

3Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 mars 2024, n° 23/00022
Infirmation partielle

[…] En son article 2, le contrat liant les parties prévoyait une durée déterminée spécifique de 05 ans courant du 01 août 2018 au 30 juin 2023 et qu'il était soumis aux articles L. 222-22 du code du sport, aux règles de la convention nationale du sport ainsi qu'aux règles statutaires et conventionnelles relatives aux éducateurs et entraîneurs de football de la Fédération Française de Football.

 Lire la suite…
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Ags·
  • Contrat de travail·
  • Associations·
  • Délégation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Mandataire·
  • Liquidateur·
  • Faute commise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).