Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-21 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2010
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 27 septembre 2016, n° 2016F00916
[…] Par assignation délivrée le 25 mars 2016 la société PAMPILLE SAS a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société SPORTING CLUB DE BASTIA SA pour entendre : *Vu les articles L222-6 à L222-11 du Code du Sport, *Vu les articles L222-21 à L222-22 du Code du Sport, *Vu les articles 1147 et suivants, *Vu le contrat d'intermédiation du 13 décembre 2013,
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