Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-20 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 :
1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
2° Ou en violation du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 ou des articles L. 222-9 à L. 222-17.
Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent article.
Commentaires • 11
[…] En tout état de cause, l'article L222-20 du Code du sport édicte les mêmes sanctions à l'encontre des agents sportifs et des avocats en cas de manquement aux dispositions en matière de rémunération. […]
Lire la suite…L'article L222-20, 1° du Code du sport réprime de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende - montant pouvant être porté jusqu'au double des sommes indûment perçues - le fait d'exercer l'activité définie à l'article L222-7 « sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ». Dès lors, il convient de s'intéresser à l'activité d'agent sportif au sens de l'article L222-7 précité avant d'analyser les éléments constitutifs d'une telle infraction.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] prononcer la nullité de l'acte intitulé contrat de médiation agent-joueur portant la date du 21 février 2018 notamment sur le fondement des articles L222-5 et suivants du code du sport et 1128 du code civil pour défaut de capacité de voire comme contrevenant à l'ordre public ; […] Selon l'article L. 222-20 du code du sport, le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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[…] La gravité d'un tel manquement est incontestable dès lors qu'en application de l'article L 222-20 du code du sport, l'exercice de la profession d'agent sportif sans être titulaire de la licence fédérale autorisant cet exercice ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de ladite licence constitue un délit passible de sanctions pénales.
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3. Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/06511
[…] « Vu les art. L 222-9, L 222-11, L 222-13, L 222-20 du Code du Sport, […] Sur les dépens et l'application de l'article 700 du
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[…] L'activité d'agent sportif est définie à l'article L 222-7 du Code des sports. […] Ainsi, la méconnaissance de cette obligation est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, comme le prévoit l'article L 222-20 du Code du sport. La sanction peut également s'accompagner d'une peine complémentaire telle que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
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