Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-19 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 11
Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :
1° Non-communication :
a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ;
b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ;
c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ;
2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;
3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.
Commentaires • 6
Les fédérations sportives ont l'obligation d'informer le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit si elles constatent que celui-ci a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats et du mandat qu'il a reçu (article L. 222-19-1 du Code du Sport […] créé par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011) ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L 222-7 du code du sport, ' l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, […] Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.'
Lire la suite…- Licence·
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- Licenciée·
- Clause·
- Profession
[…] prononcer la nullité de l'acte intitulé contrat de médiation agent-joueur portant la date du 21 février 2018 notamment sur le fondement des articles L222-5 et suivants du code du sport et 1128 du code civil pour défaut de capacité de voire comme contrevenant à l'ordre public ; […] Les articles L. 222-18, 1., et L. 222-19 du code du sport imposent aux fédérations délégataires concernées d'édicter des règles et des sanctions relatives à la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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- Commission·
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- Sport·
- Clause d'exclusivité·
- Dommages et intérêts
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 15/00475
[…] Dans ses dernières conclusions, régularisées pour l'audience de mise en état du 9 juin 2015, M. C X objecte, au visa des articles L. 211-5, R. 222-20, L. 222-5, L. 222-19, 2°, et L. 222-20, 2°, du code du sport, L. 137-2 du code de la consommation, 1134, 1156 à 1164, 1984 à 2010 du code civil, L. 1121-1 et L. 1243-4 du code du travail, du règlement des agents sportifs de la FFBB et de la convention collective du basket professionnel masculin de juin 2005, qu'il convient:
Lire la suite…- Élan·
- Contrat de mandat·
- Contrat de travail·
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