Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique
Article R322-42 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 8
Commentaires • 4
S'agissant de l'accueil en centre de loisirs, l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles prévoit aussi avec la réalisation d'un test d'aisance aquatique qui comprend : saut dans l'eau, flottaison sur le dos pendant cinq secondes, […] Ce test d'aisance aquatique s'effectue avec ou sans brassière de sécurité selon le type d'activité. […] La question des tests demandés aux enfants pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport fait l'objet d'une redéfinition et d'une harmonisation qui se traduit par un effort commun du ministère de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'article 3 de l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles A 322-42 et suivants du code du sport ; […] Par ordonnance en date du 3 mars 2015, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2015.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 11 avril 2014, n° 1005777
[…] — qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-4 du code du sport qu'un apprenti ou un stagiaire est habilité à encadrer un groupe dans le cadre d'une activité en eau vive dès lors qu'il est placé sous l'autorité d'un tuteur et qu'il a satisfait aux exigences préalables à sa mise en situation pédagogique ; que M. […] en revanche, les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë et du kayak sont soumis aux seules dispositions de l'arrêté du 4 mai 1995 codifié aux articles A. 322-42 et suivants du code du sport ; qu'ainsi, un animateur exerçant dans un établissement organisant la pratique du canoë, du kayak, […]
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[…] article r 446- […] 1 du code pénal […] articles r322-19 à r322-26 du code du sport […] article a 322-42 code du sport
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