Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 2 : Liberté de diffusion
Article R333-4 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-47 du 11 janvier 2011 - art. 1
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a) Si cet éditeur est établi en France ; ou
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