Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles / Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Article D232-85 du Code du sportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 janvier 2011 est l'article : Code du sport. - art. R232-85 (T)

Entrée en vigueur le 16 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 - art. 3

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article D. 232-77 accordée à un sportif qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la fédération de laquelle le sportif est licencié.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 12 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-432 du 9 mai 2019 - art. 7

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