Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article D232-47 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1029 du 2 août 2021 - art. 3
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte.
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.
Commentaires • 7
11. Si M. […] En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article D.232-47 du code du sport, une notification du contrôle a été remise à M. B… ainsi que l'indique le formulaire du procès-verbal de contrôle daté du 8 avril 2017.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] B== aux motifs que sa convocation contrôle anti-dopage n'était pas régulière en l'absence d'une notification par écrit, telle que prévue par les dispositions de l'article D. 232-47 du code du sport et que seule l'AFLD était compétente pour fixer d'autres modalités de convocation des sportifs désignés pour subir un contrôle.,,,M. […]
Lire la suite…- Préjudices subis en lien avec la sanction annulée·
- Responsabilité d'une fédération sportive·
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- Responsabilité et illégalité·
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[…] 2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 232-46 du code du sport, la décision prescrivant un contrôle est prise par le Directeur du Département des contrôles de l'AFLD et désigne, parmi les personnes agréées, celle qui est chargée du contrôle ; que selon le premier alinéa de l'article D. 232-47 du code précité, une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ;
Lire la suite…- Contrôle·
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juillet 2016, n° 1400110
[…] Considérant toutefois que l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 10 janvier 2013, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, de se saisir, de sa propre initiative, des faits relevés à l'encontre de M. […] d'une part, le contrôle antidopage réalisé le 1 er septembre 2012 n'avait pas été notifié par écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 232-47 du code du sport et que, d'autre part, seule l'Agence française de lutte contre le dopage était compétente pour fixer les modalités spécifiques de convocation des sportifs désignés pour subir un contrôle non notifié par écrit ;
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- Manifestation sportive
D'abord suspendue à titre provisoire, Mme C… s'est vu infliger par la commission des sanctions de l'AFLD, le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, […] elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, dans sa rédaction alors en vigueur). […] En effet, les seules dispositions que nous trouvons dans le code du sport et qui aient un lien avec les horaires mentionnés sur l'ordre de mission sont l'article D. 232-47 (« La notification précise la date, l'heure, […]
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