Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article R232-47-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 21
Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.
La personne chargée du contrôle peut, sur demande du sportif ou d'un tiers, autoriser le sportif à retarder son arrivée au poste de contrôle du dopage ou l'autoriser à le quitter temporairement à la condition que l'intéressé soit accompagné de manière continue par la personne chargée du contrôle ou l'escorte mentionnée à l'article R. 232-56.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : « » I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, […] est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » ; qu'aux termes de l'articles R. 232-49 du même code : « chaque contrôle comprend : (…) 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code (…) » ; […] qui n'a, à aucun moment, demandé à bénéficier d'un report du contrôle dans les conditions prévues par l'article R. 232-47-1du code du sport, a quitté les lieux après dix minutes d'attente ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2018, n° 1607189/6-1
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits : « I. L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, […] elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations sportives et les périodes d'entrainement; (…) 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors d e c o n t r ô l e s ; (…) » ; que l ' a r t i c l e […] R. 232-47-1 du code du sport aux termes duquel : « Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise. / La personne chargée du contrôle
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D'abord suspendue à titre provisoire, Mme C… s'est vu infliger par la commission des sanctions de l'AFLD, le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, […] dans sa rédaction alors en vigueur). […] En effet, les seules dispositions que nous trouvons dans le code du sport et qui aient un lien avec les horaires mentionnés sur l'ordre de mission sont l'article D. 232-47 (« La notification précise la date, l'heure, […]
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