Article L332-16-2 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2011

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 61

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Commentaires33


1Référé liberté et suspension en urgence des interdictions de stade
louislefoyerdecostil.fr · 5 janvier 2023

Le mécanisme d »interdiction de stade est prévue à l'article L. 332-16-2 du code du sport, qui permet au préfet de » restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ». […]

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2Les violences des supporters : quelles réponses ?
Anne Renaux · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2021
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Décisions94


1Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2023, n° 2310884
Non-lieu à statuer

[…] 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : « Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, […]

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    2Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2013, n° 1307530
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : « Le représentant de l'Etat dans le département (…) peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. […] Considérant que par arrêté du 22 octobre 2013, la préfète de la Loire a interdit, du 10 novembre 2013 à 06 heures au 11 novembre 2013 à 02 heures, aux personnes qui se prévalent de la qualité de supporter du club de l'R S, se comportent comme tel, […]

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    3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 août 2022, n° 2201986
    Rejet

    […] 2. Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. / Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. () ".

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