Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
Article R222-28 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Dans ses écritures notifiées le 20 mars 2023 M. [N] [O] demande à la cour au visa des articles 1129, 1130, 1132, 1134, 1147, 1149, 1153 et 1382 (anciens) du code civil, 31, 32-1, 515, 648 et 700 du code de procédure civile, L. 222-15, R. 222-28 à R. 222-30 du code du sport et le règlement des agents sportifs de la FAF de :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Contrats divers·
- Contrats·
- Transfert·
- Sport·
- Commission·
- Mandat·
- Société unipersonnelle·
- Rémunération·
- Partie
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 9 janvier 2018, n° 16/02609
[…] De plus, il exerce à titre régulier sur le territoire français (article L222-15 et R222 -28 du Code du sport) ; […] Pour l'exercice d'une telle activité, la souscription à une déclaration dans des conditions prévues aux articles R.222-28 et R.222-29 du Code du sport est un préalable nécessaire.
Lire la suite…- Sport·
- Activité·
- Question préjudicielle·
- Territoire français·
- Juridiction administrative·
- Préjudice·
- Autorisation·
- Contrat de représentation·
- Rupture·
- Dommages et intérêts