Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 5 : Contrôle / Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
Article R222-31 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.
Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société.
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[…] L'AS Saint-Étienne, dont les conclusions ont été déposées par voie électronique le 21 décembre 2020, sollicite, au visa des articles L. 222-7 et suivants et R. 222-31 et suivants du code du sport, des articles 1134, 1316-1 (ancien), 1316-4 (ancien) du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et du règlement des agents sportifs de la fédération française de football, de voir :
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[…] – les dispositions de l'article R. 222-31 du code des sports ne précisent pas que l'agent sportif doit produire le bilan ou le procès-verbal d'approbation des comptes ; les pièces communiquées étaient suffisantes et, en demandant à M. B… d'autres documents comptables, […] celui-ci a en conséquence été invité à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours en communiquant au tribunal, d'une part, une copie de son recours auprès du comité national olympique et sportif français effectué dans le délai requis de quinze jours par le code du sport, d'autre part, un deuxième exemplaire de sa requête et des pièces jointes. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 21 avril 2023, n° 2121419
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, […] Aux termes de l'article L. 222-7 du même code : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] Aux termes de l'article R. 222-31 du même code : » L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs. / Il communique également au délégué aux agents sportifs, […]
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