Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 5 : Contrôle / Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes

Article R222-36 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2011

Entrée en vigueur le 19 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1

Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.

Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1

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