Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 5 : Contrôle / Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs
Article R222-37 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
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[…] Or, il convient de constater que l'article R.222-37 du code du sport, pris en l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L.222-17 du code du sport, fait référence à la rémunération de l'agent sportif limitée à 10% du montant du 'contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport' et que l'arrêté du 15 mars 2012 du ministre des sports, pris en application du texte susvisé, […]
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2. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 24 novembre 2017, n° 2016004820
[…] La société TOURS F.C. dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 222-7, L.222-17, R.222-37, A.222-2 et A.222-5 du Code du sport, S'agissant du caractère irrecevable des demandes formées par ACM A Constater que ACM n'a pas la qualité d'agent sportif et qu'elle ne peut en
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