Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
[…] Ce dernier a saisi le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport. […] Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : « La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport, […]
[…] l'agent déclare qu'il connaît et garantit au club qu'il respecte les dispositions de la loi française et des règlements applicables aux intermédiaires sportifs et notamment les dispositions des articles L.222-5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport ainsi que les réglementations édictées par la FIFA et la FFF ;
[…] Attendu que la société VAFC, au titre du contrat du 1e novembre 2011, donne son consentement sur les dispositions de l'article 6 stipulant que le contrat r ne saurait être analysé ou interprété comme instituant […] un contrat autre qu'un contrat d'agent sportif régi par les dispositions des articles L.222- 5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport, applicable aux contrats d'agents sportifs, et des articles 1984 et suivants du code civil. » ;
Les dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du code du sport réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. […]
Lire la suite…