Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 6 : Sanctions disciplinaires
Article R222-42 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que la société VAFC, au titre du contrat du 1 e novembre 2011, donne son consentement sur les dispositions de l'article 6 stipulant que le contrat r ne saurait être analusé. ou interprété comme instituant [..] un contrat autre qu'un contrat d'agent sportif régi par les dispositions des articles L.222- 5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport, applicable aux contrats d'agents sportifs, et des articles 1984 et suivants du code civil. » ;
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[…] l'agent déclare qu'il connaît et garantit au club qu'il respecte les dispositions de la loi française et des règlements applicables aux intermédiaires sportifs et notamment les dispositions des articles L.222-5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport ainsi que les réglementations édictées par la FIFA et la FFF ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 avril 2016, n° 2015001175
[…] Attendu que la société VAFC, au titre du contrat du 1 e novembre 2011, donne son consentement sur les dispositions de l'article 6 stipulant que le contrat r ne saurait être analysé ou interprété comme instituant […] un contrat autre qu'un contrat d'agent sportif régi par les dispositions des articles L.222- 5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport, applicable aux contrats d'agents sportifs, et des articles 1984 et suivants du code civil. » ;
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Les dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du code du sport réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. […]
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