Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées

Article L131-8-1 du Code du sportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/2012

Version10/03/2024

Entrée en vigueur le 3 février 2012

Est créé par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 1

Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application. Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est créé par :	LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 mars 2017
Abrogé par :	LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

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1. Loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs

www.ellipse-avocats.com · 7 février 2012

Un décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français doit en définir le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application (Article L. 131-8-1 nouveau du Code du Sport). […] L. 131-16 du Code du sport modifié). […] Ces aménagement concernent aussi bien les établissements scolaires du second degré (article L. 331-6 modifié du Code de l'éducation) que les établissements d'enseignement supérieur (article L.611-4 modifié du Code de l'éducation). Ces règles sont également reproduites respectivement aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code du sport.

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° COM-3, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L131-8-1 Code du sport

Cet amendement concerne les dirigeants des clubs sportifs. Il créé une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif, à l'image de la mesure administrative d'interdiction d'activités existant pour les éducateurs sportifs à l'article L. 212-13 du code du sport. Aujourd'hui, en cas de problème avec un dirigeant, la seule mesure administrative pouvant être prise par le préfet est la fermeture du club sportif. Cette interdiction administrative de diriger pourrait être prise dans trois cas : lorsque le comportement du dirigeant de club fait peser un … Lire la suite…

2. Amendement n° 4, 14 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L131-8-1 Code du sport

Cet amendement donne une base légale à la cellule "signal sport" mise en place par le ministère. Par ailleurs, certains pratiquants informent directement les fédérations, sans passer par le président de club, lorsqu'ils ont connaissance de comportements à risques. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux. Lire la suite…

3. Amendement n° 5, 14 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L131-8-1 Code du sport

Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux,...) Lire la suite…

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