Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article L321-3-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.
Commentaires • 30
Sans surprise la Cour d'appel de Rennes écarte la théorie de l'acceptation des risques et précise que l'article L. 321-3-1 du Code du sport exclut du champ de l'indemnisation seulement les « dommages matériels », et non les dommages corporels. Sans surprise également, […] que le joueur qui a le ballon est contraint de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires qui tentent de l'empêcher de le contrôler et de le diriger, en sorte qu'il ne dispose que d'un temps de détention très bref pour exercer sur le ballon un pouvoir sans cesse disputé » (Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03
Lire la suite…Décisions • 19
[…] . du 01/05/2014 au 07/05/2014 11.308,44 euros […] . 33,72 euros pendant 18 jours du 03/10/2014 au 20/10/2014 606,96 euros […] S'agissant des nouvelles attestations, elles émanent de MM. H O (retraité) et Q (joueur), I, L, J et K : […] . de classe 3 soit 50 % du 16 juin au 7 juillet 2014 […] Aux termes de l'article L321-1 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige :
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 15/16551 […] E Y ont participé en qualité respective de pilote et de copilote du véhicule «'MINI WRC/S2000 FP03 PRO 01 A'» portant le n°3 et loué à la SAS X DISTRIBUTION, qui en est propriétaire, […] aux motifs qu'aucune faute d'organisation n'était à l'origine du dommage, qu'aucune responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 al.1 du code civil pour des dommages matériels entre concurrents en application de l'art L.321-3-1 du code du sport, et que la 'victime' était 'clairement à l'origine de son dommage vu la position de son copilote'.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19/05770
[…] du 03 septembre 2015 au 5 février 2016, […] — Dire et juger que Mr J-K L sera débouté de sa demande au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article L. 321-3-1 du code du sport.
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[…] article l.321-4 du code du sport […] article l321-3-1 du code du sport explication
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