Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Article D232-101 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2013
Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-557 du 26 juin 2013 - art. 1
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.
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