Article A212-175-12 du Code du sport

Article A212-175-12 du Code du sport.

Article A212-175-11

Article A212-175-13

Entrée en vigueur le 11 juin 2024

Modifié par : Arrêté du 10 mai 2024 - art. 12

Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-8 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8.
Le recteur de région académique ne peut déléguer les tests d'exigences préalables et les épreuves certificatives correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques qu'aux seuls établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8.

Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Modifié par :	Arrêté du 10 mai 2024 - art. 12

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.

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