Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Article R131-41 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° du I de l'article R. 131-42.
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43.
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[…] PORTANT DÉFINITION DES MODALITÉS TECHNIQUES DE TRANSMISSION ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RAPPROCHEMENT DE FICHIERS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 131-41 ET R. 333-10 DU CODE DU SPORT Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants,
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[…] Considérant que l'article R. 131-41 du code du sport prévoit que : […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
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3. ARJEL, décision n° 2019-002 en date du 14 février 2019
[…] DÉCISION N° 2019-002 DU 14 FÉVRIER 2019 PORTANT DÉFINITION DES MODALITÉS TECHNIQUES DE TRANSMISSION ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RAPPROCHEMENT DE FICHIERS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 131-41 ET R. 333-10 DU CODE DU SPORT
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