Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Article R131-42 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 - art. 1
1° De traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 131-37 ;
2° De transmettre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les demandes de rapprochement mentionnées à l'article R. 131-43 ;
3° De recevoir en réponse les éléments définis à l'article R. 131-44.
Une copie de la décision d'habilitation est transmise à l'Autorité.
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[…] Considérant que l'Autorité a défini la nomenclature des compétitions pour l'enregistrement des données par les opérateurs de paris sportifs agréés conformément au dossier des exigences techniques (DET) ; que cette nomenclature et ses évolutions successives sont utilisées pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 131-42 du code du sport et sont donc intégrées à ce titre dans le dispositif informatique permettant d'interroger l'ARJEL ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
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2. ARJEL, décision n° 2013-092 en date du 28 novembre 2013
[…] Considérant que l'Autorité a défini la nomenclature des compétitions pour l'enregistrement des données par les opérateurs de paris sportifs agréés conformément au dossier des exigences techniques (DET) ; que cette nomenclature et ses évolutions successives sont utilisées pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 131-42 du code du sport et sont donc intégrées à ce titre dans le dispositif informatique permettant d'interroger l'ARJEL ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à
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