Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs

Article R131-43 du Code du sport

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Version25/10/2013

Version01/10/2020

Entrée en vigueur le 25 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 - art. 1

L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède aux contrôles demandés par une fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne enregistrées dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 - art. 1

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1. ARJEL, décision n°2013-092 portant approbation des modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43 du code du…

[…] R. 131-43 du code du sport. » Considérant que l'Autorité de régulation des jeux en ligne met à disposition des fédérations délégataires un dispositif informatique d'interrogation en application de l'article L. 131-16-1 du code du sport ; […]  les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

Arjel·
Mot de passe·
Acteur·
Sport·
Navigateur·
Traitement·
Interdiction·
Technique·
Fichier·
Certificat

2. ARJEL, décision n° 2019-002 en date du 14 février 2019

[…] Article 1er – Les modalités techniques de transmission et de traitement des demandes de rapprochement de fichiers introduites en application des articles R. 131-43 et R. 333-11 du code du sport sont définies dans l'annexe jointe à la présente décision avec laquelle elle fait corps.

Arjel·
Mot de passe·
Navigateur·
Certificat·
Fichier·
Compétition sportive·
Demande·
Traitement·
Importation·
Technique

3. ARJEL, compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 28 novembre 2013

[…]  Décision n°2013-092 portant approbation des modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ;

Logiciel·
Homologation·
Commission spécialisée·
Jeux en ligne·
Pari mutuel·
Sociétés·
Constitution·
Paris sportifs·
Commission·
Abrogation

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