Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
Article R232-41-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-373 du 18 mai 2018 - art. 3
Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article L. 230-3 et à orienter les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage.
Ce traitement rassemble les données biologiques mises en évidence par les analyses consécutives aux prélèvements biologiques prévus au premier alinéa de l'article L. 232-12.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3, R. 232-41-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Sport·
- Dopage·
- Commission·
- Informatique et libertés·
- Traitement de données·
- Mot de passe·
- Chiffrement·
- Décret·
- Liberté·
- Personnel
[…] 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/7 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-12-1 du code du sport, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016, « S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, […] d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés » ; qu'aux termes de l'article R. 232-41-1 du code du sport « Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, […]
Lire la suite…- Dopage·
- Fédération sportive·
- Sanction·
- Publication·
- Manifestation sportive·
- Contrôle·
- Agence·
- Interdiction·
- Éducation physique·
- Résultat
3. Conseil d'État, Juge des référés, 25 août 2017, 413350, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Si M. B… se prévaut de la méconnaissance des dispositions de la loi du 7 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, elles ne pouvaient s'appliquer aux prélèvements qui ont été analysés, qui ne sont pas régis par l'article L. 213-12-1, ni par l'article R. 232-41-1 du code du sport, concernant ceux susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé, ni ne relèvent du traitement automatisé créé par le conseil national de lutte contre le dopage.
Lire la suite…- Dopage·
- Agence·
- Fédération sportive·
- Sanction disciplinaire·
- Justice administrative·
- Part·
- Interdiction·
- Conseil d'etat·
- Manquement·
- Manifestation sportive