Article R232-41-1 du Code du sport

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3, R. 232-41-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

[…] 8 rue Auber – 75 009 Paris /  : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/7 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-12-1 du code du sport, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016, « S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, […] d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés » ; qu'aux termes de l'article R. 232-41-1 du code du sport « Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, […]