Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
Article R232-41-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 2
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 :
1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° Pour les données mentionnées aux 5° et 6° du même article, les membres du personnel du laboratoire mentionné à l'article L. 232-18 ;
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18, R. 232-41-5, R. 232-67-8 et KR. 232- 67-10, […]
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2. AFLD, décision n° 2016-28 ORG en date du 17 mai 2016 du secrétaire général portant délégation de signature à la responsable de l'unité de gestion du profil…
[…] Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18, R. 232-41-5, R. 232-67-8 et R. 232-67-10, Vu le règlement comptable et financier de l'Agence, notamment ses articles 7 et 9, Vu la délibération n° 2014-4 en date du 9 janvier 2014 relative à la rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L. 232-22-1 du code du sport, Vu la délibération n° 2016-36 ORG en date du 7 avril 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant nomination du secrétaire général, Vu la décision SG 2014-2 du 9 janvier 2014 portant nomination du responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs, Décide :
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