Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
Article R232-41-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-373 du 18 mai 2018 - art. 6
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 10 octobre 2013, n° 2013-283
[…] Le futur article R. 232-41-8 du code du sport prévoit que les données précédemment listées sont supprimées à l'issue d'un délai de huit ans. […]
Lire la suite…- Données·
- Traitement·
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- Décret·
- Finalité·
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- Accès
R.232-67-1 du Code du sport) doivent indiquer si le sportif a participé à des stages en moyenne ou haute altitude ou a eu recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois (Art. R.232-41-3 du Code du sport). […] R. 232-41-8 Code du sport). […] En conséquence, ce décret renforce le dispositif légal de lutte contre le dopage sportif. […] idArticle=LEGIARTI000033406448&cidTexte=LEGITEXT000006071318" target="_blank" rel="noopener nofollow" class="external external_icon">article L. 232-12-1 du code du sport. […]
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