Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport
Article A411-9 du Code du sportAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 avril 2015
Est créé par : ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CNDS remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.