Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport / Section I : Le Musée national du sport / Sous-section unique : Contrôle budgétaire

Article A112-1 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/2015

Entrée en vigueur le 29 avril 2015

Est créé par : ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1

Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées à la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2015
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