Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive / Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article L114-17 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 (V)
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements.
Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.