Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre préliminaire
Article L230-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 5
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction, l'aura incitée, dissimulée ou aura donné des instructions pour la commettre.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-5 du code du sport : « Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, est considéré comme complice d'une infraction aux dispositions de ce titre toute personne qui sciemment, par aide ou par assistance, a contribué à la réalisation de cette infraction ou en a facilité la préparation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction, l'aura incitée, dissimulée, ou aura donné des instructions pour la commettre. » ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-5 du code du sport : « Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, est considéré comme complice d'une infraction aux dispositions de ce titre toute personne qui sciemment, par aide ou par assistance, a contribué à la réalisation de cette infraction ou en a facilité la préparation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction, l'aura incitée, dissimulée, ou aura donné des instructions pour la commettre. » ;
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 438395, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 232-9-2 du code du sport : " A l'occasion des opérations de contrôle (…), il est interdit : / 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; / 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, […] intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon « . Selon le premier alinéa de l'article L. 230-5 du même code : » Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, est considérée comme complice d'une infraction aux dispositions de ce titre toute personne qui sciemment, par aide ou assistance, […]
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