Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre préliminaire
Article L230-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 4
Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci.
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[…] En second lieu, aux termes du 3° de l'article L. 232-10 du code du sport, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des faits : " Il est interdit à toute personne de : / (…) 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre / 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; […] Aux termes de l'article L. 230-6 de ce code : » Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, […]
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[…] Considérant qu'en vertu du 3° de l'article L. 232-10 du code du sport, il est interdit à toute personne de « s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle » ; que suivant le 4° du même article, est également interdit le fait pour toute personne de « falsifier, […] que le 5° du même article prohibe, en outre, le fait de « tenter d'enfreindre » ces interdictions ; que selon l'article L. 230-6, ajouté au code du sport par l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015, la tentative « est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, […]
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3. AFLD, délibération n° 2018-49 en date du 27 septembre 2018 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage habilitant la Présidente à transmettre aux…
[…] Au chapitre préliminaire du titre III du Livre II du code du sport, les articles L. 230-6 à […]
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