Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L232-23-3-1 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 8
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rendues publiques après avoir été notifiées aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin la commission ordonne l'affichage, la publication, aux frais de la personne condamnée, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si la commission, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction.
Commentaires • 2
Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a toutefois décidé, lors de sa séance du 6 avril 2017, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre de M. […] elle a, par la décision une décision du 20 septembre 2017, interdit à l'intéressé de participer aux manifestations organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby et par cinq autres fédérations et a ordonné, sur le fondement des articles L. 232-23-3-1 et R. 232-97 du code du sport, la publication de sa décision sur le site internet de l'Agence, […]
Lire la suite…Décisions • 34
S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. ……1) Si les dispositions de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport fixent en principe la durée des mesures d'interdiction susceptibles d'être prononcées à raison des manquements à l'article L. 232-9 du même code, […]
Lire la suite…- 1) existence, même hors du cas, prévu par l'article l·
- 232-23-3-3 du code du sport)·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-1 du code du sport : « Les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rendues publiques après avoir été notifiées aux personnes en ayant fait l'objet. […]
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3. AFLD, décision D. 2017-18 du Collège du 22 mars 2017 – Interdiction de participer pendant trois ans aux manifestations sportives
[…] ___________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/5 que M. … figurait au nombre des sportifs devant être soumis à un contrôle ; […] Considérant que, par application du 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport, l'AFLD peut prononcer, […] que la sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45000 € et est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1 du code du sport ; qu'en vertu de l'article
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A cet égard, il est soutenu, en premier lieu, que la commission des sanctions de l'Agence ne pouvait légalement infliger une sanction d'une durée supérieure à six mois, seule durée applicable en vertu de l'article L. 232-23-3-8 du code du sport. […]
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