Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L232-23-3-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 23
Commentaires • 21
L'article L.232-22 I. alinéa 3 du Code du sport dispose ainsi : […] Ensuite, le sportif peut en profiter pour obtenir une réduction automatique d'un an de la durée de suspension encourue, dans l'hypothèse où la VRAD qui lui est reprochée et qu'il avoue est passible d'une période de suspension de quatre ans ou plus, conformément aux termes de l'article 232-23-3-10 III du Code du sport.
Lire la suite…[…] (199). […] V. aussi, à propos d'une sanction infligée à la suite d'un contrôle antidopage positif pratiqué à l'occasion d'une compétition de football, la décision jugeant que les dispositions du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021, qui sont indivisibles de celles du II de l'article L. 232-23-3-3 de ce code, prévoient des sanctions moins sévères que celles en vigueur à la date de la commission du manquement et qu'elles sont donc applicables au litige en vertu du principe […] #233;rêt du site classé des Roches Blanches en méconnaissance des articles UC 2 et UC 10 du PLU.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. ……1) Si les dispositions de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport fixent en principe la durée des mesures d'interdiction susceptibles d'être prononcées à raison des manquements à l'article L. 232-9 du même code, les dispositions de l'article L. 232-23-3-10 ouvrent à l'autorité compétente la possibilité de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce et de réduire, […]
Lire la suite…- 1) existence, même hors du cas, prévu par l'article l·
- 232-23-3-3 du code du sport)·
- 232-23-3-10)·
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[…] d'empêcher des procédures normales de suivre leur cours ; / 5° De tenter d'enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article. (…) ». Aux termes de l'article L. 232-21 du même code : « Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, […] dans le respect des droits de la défense. (…). ». Aux termes de l'article L. 232-23-3-2 du code du sport dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée du 2 avril 2017 : « I.- L'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, […]
Lire la suite…- Dopage·
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 2 février 2021, 20PA00972, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes du 3° de l'article L. 232-10 du code du sport, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des faits : " Il est interdit à toute personne de : / (…) 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre / 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; […] tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 « . […]
Lire la suite…- Recours administratif préalable·
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idSecParent=LEGISCTA000037844456">article L. 232-23-4 du Code du sport). […] Là encore, tout comme en France (article L. 232-21 du Code du sport), les sanctions qui peuvent être prononcées sont conformes au Code Mondial Antidopage. […] En France, il s'agit de la procédure de composition administrative qui permet au sportif de conclure un accord analogue avec le secrétaire général de l'AFLD (articles L. 232-22, al. 4 et L. 232-23-3-10, III et IV du Code du sport). […] En France, une disposition analogue, toujours inspirée par le Code Mondial Antidopage, est également en vigueur (articles L. 232-5, I-16° et L. L232-24-2 du Code du sport).
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