Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires / Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation
Article R212-10-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 - art. 1
Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation préparant à un certificat complémentaire.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.. ». Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, […]
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[…] pour les formations de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », les dispositions contestées du a) de l'article 7 de l'arrêté du 21 juin 2016, telles que modifiées par l'arrêté du 21 novembre 2022, imposent, ainsi qu'il a été dit, […] alors d'ailleurs que, comme l'indique la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, sans être contredite, elles s'imposent aux personnes concernées depuis un arrêté du 4 avril 2018 sans avoir empêché l'obtention par de nombreux organismes privés de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-8 du code du sport. […]
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 428197, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R. 212-10-8 et R. 212-10-12 du même code, la mise en place par un organisme de formation de sessions de préparation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suppose, d'une part, […] comprend des associations ou groupements « ayant pour but la pratique de la pêche sportive récréative en mer et en eau douce » et « a pour objet au travers de ses membres : / b) de promouvoir et de développer toutes les pêches en mer et en eau douce dans le cadre des lois qui les réglementent », a reçu délégation du ministre chargé des sports en vertu des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport. […]
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Dans le respect des textes du ministère des sports, les organismes de formation dûment déclarés auprès du ministère du travail et certifiés Qualiopi doivent pourtant être habilités par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) du ministère des sports conformément aux articles A212-29 à 212-34-6 et R212-10-8 à R212-10-16 du code du sport. […] Ainsi, il découle de l'article A212-30 du code du sport que tout organisme de formation habilité doit répondre à la totalité des attendus du cahier des charges et, ce, pendant toute la durée de son habilitation. […] Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2022, […]
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