Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires / Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation
Article R212-10-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 - art. 1
L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.. ». Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, […]
Lire la suite…- Sport·
- Habilitation·
- Jeunesse·
- Formation·
- Clause·
- Cohésion sociale·
- Pilotage·
- Administration·
- Cahier des charges·
- Diplôme
2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 1er décembre 2022, n° 2001608
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, […] DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation () ». Aux termes de l'article R. 212-10-9 du même code : « L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, […]
Lire la suite…- Sport·
- Jeunesse·
- Cohésion sociale·
- Habilitation·
- Option·
- Associations·
- Education·
- Diplôme·
- Avis·
- Formation