Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires / Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation
Article R212-10-12 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 - art. 1
Le défaut de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R. 212-10-8 et R. 212-10-12 du même code, la mise en place par un organisme de formation de sessions de préparation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suppose, d'une part, […] comprend des associations ou groupements « ayant pour but la pratique de la pêche sportive récréative en mer et en eau douce » et « a pour objet au travers de ses membres : / b) de promouvoir et de développer toutes les pêches en mer et en eau douce dans le cadre des lois qui les réglementent », a reçu délégation du ministre chargé des sports en vertu des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport. […]
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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 1er décembre 2022, n° 2001608
[…] L'association CLES soutient que : Sur la légalité externe : — l'avis du directeur technique national de la fédération pour la discipline n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article R. 212-10-12 du code du sport ; Sur la légalité interne : — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les conditions de qualification du coordonnateur pédagogique sont fixées par l'annexe VII de l'arrêté du 5 septembre 2016 et non par l'annexe VII de l'arrêté du 21 décembre 2016 ;
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Or, un tel avis est prévu par le code du sport en son article R. 212-10-12 : « Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, […] le directeur technique national de la fédération de la discipline concernée, sur la demande d'habilitation présentée par l'association CLES, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel avis aurait toutefois été émis par ce dernier, conformément aux dispositions susmentionnées de l& […] #8217;article R. 212-10-12 du code du sport. »
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