Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires / Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
Article R212-10-19 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 - art. 1
Les situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public, déterminées dans le processus pédagogique du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
[…] s'ils visent des situations non réglées par ailleurs. […] L'article R . 212 - 10 -20 du code du sport dispose également que « les personnes en cours de formation (…) doivent, […] pour pouvoir commencer à intervenir dans le cadre des situations recouvrant des phases d'encadrement de public dans le cadre de l'alternance ( article R . 212 - 10 - 19 du code du sport
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