Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-22 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 3
Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.
Commentaires • 3
Conformément aux dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-22 et R. 131-32 à R. 131-36 du code du sport, cette délégation donnera compétence à la Fédération française de boxe pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont notamment délivrés les titres nationaux. Cette fédération délégataire aura également pour mission d'édicter les règles de technique et de sécurité qui permettront d'organiser les manifestations sportives des arts martiaux mixtes (MMA) dans un cadre sécurisé.
Lire la suite…[…] 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cette articulation, prévue par l'article L. 131- 22 du code du sport, n'est pas impossible ; mais nous comprenons que le ministre ait préféré aligner – ce que l'article L. 131-22 ne lui interdisait absolument pas de faire – l'organisation nationale sur l'organisation internationale, qui est aussi l'organisation de nombreux pays disposant d'une fédération de voile.
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[…] régionaux et départementaux (l'ordonnance du 28 août 1945, la loi du 29 octobre 1975, puis la loi du 16 juillet 1984, codifiée au code du sport : articles L. 131-14 à L. 131-22). […] Leurs actes, et par subdélégation, ceux des ligues professionnelles qu'elles sont autorisées à créer en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, relèvent donc tantôt du juge administratif, […]
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