Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Article L221-13-1 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version29/11/2015

Entrée en vigueur le 29 novembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 13

Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 13

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau (1/3)

www.ellipse-avocats.com · 11 décembre 2015

[…] Dans le but de rendre plus cohérente et plus performante l'intervention de l'Etat dans le domaine du sport de haut niveau, la loi a modifié les articles L.131-5 et L.221-2 du code du sport afin d'imposer aux fédérations la constitution d'un projet de performance fédérale comprenant […]

2. Un nouveau CDD entre en vigueur : celui des sportifs professionnelsAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes