Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-2-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.
Commentaires • 16
[…] S'agissant du sport, le législateur a créé un nouveau format de CDD pour les sportifs et entraineurs professionnels à l'article L. 222-2-3 du Code du sport (le « CDD sportif »). […] […] GameWard par agrément du 06/03/2020
Lire la suite…[…] S'agissant du sport, le législateur a créé un nouveau format de CDD pour les sportifs et entraineurs professionnels à l'article L. 222-2-3 du Code du sport (le « CDD sportif »). […] […] GameWard par agrément du 06/03/2020
Lire la suite…Décisions • 28
[…] La société ajoute que la loi du 27 novembre 2015, qui a modifié l'article L. 222-2-3 du code du sport, prévoit le recours au contrat à durée déterminée notamment pour les entraîneurs.
Lire la suite…- Durée·
- Requalification·
- Sport·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Emploi
[…] L'article L222-2-1 du code du sport dans sa version en vigueur depuis le 03 mars 2017 prévoit que': […] La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Associations·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Congés payés·
- Titre·
- Indemnité·
- Salaire·
- Sportif professionnel
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/01374
[…] De telles prescriptions, qui avaient vocation à s'assurer du concours exclusif du joueur, dépassent les obligations pouvant être imposées à un joueur amateur et caractérisent au contraire une relation de travail salariée relevant des dispositions de l'article L 222-2-3 du code du sport, dès lors que la prestation de travail effective, la rémunération et le lien de subordination sont indéniablement réunis.
Lire la suite…- Associations·
- Amateur·
- Professionnel·
- Salaire·
- Travail dissimulé·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Rémunération·
- Rupture anticipee·
- Employeur
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2015, les CDD conclus dans le secteur du sport professionnel sont régis par les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du code du sport, sans que leur soient applicables les dispositions du code du travail relatives aux CDD. […]
Lire la suite…