Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-2-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat.
Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national.
Commentaires • 5
L'article D. 1242-1 du même code vise expressément, dans la liste des secteurs d'activités concernés…le sport professionnel. […] idArticle=LEGIARTI000031537874&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20191216&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank">article L. 222-2-4 du Code du sport), à son formalisme (article L. 222-2-5 du Code du sport) et à la reconnaissance du pouvoir des fédérations sportives ou ligues professionnelles de prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail (article L. 222-2-6 du Code du sport).
Lire la suite…L'article L.222-2-6 du Code du Sport dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] L'article L 222-2-6 du code du sport énonce que': […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Homologation·
- Contrat de travail·
- Condition suspensive·
- Professionnel·
- Examen médical·
- Caducité·
- Avenant·
- Médecin·
- Examen
[…] 3° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur faisant l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3. […] L'article L222-2-6 du code du sport dans sa version en vigueur depuis le 29 novembre 2015 énonce que':
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Associations·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Congés payés·
- Titre·
- Indemnité·
- Salaire·
- Sportif professionnel
3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 avril 2022, n° 18/01210
[…] En application de l'article L222-2-1 du code du sport, dans sa rédaction alors applicable, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , […] A supposer qu'elle l'ait été, l'homologation de la convention tripartite n'empêchait pas le club d'accueil de conclure avec le joueur un contrat de travail qui aurait également été homologué par cette instance sportive en application de l'article L222-2-6 du code du sport.
Lire la suite…- Prime·
- Salarié·
- Durée·
- Mutation·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Sportif professionnel·
- Courriel·
- Association sportive·
- Procédure abusive
Le Code du sport et la Convention collective nationale du sport (CCNS), qui est la principale convention collective applicable dans le monde du sport, prévoient que la Fédération, et le cas échéant la Ligue professionnelle, puissent introduire au sein de leurs règlements une procédure d'homologation des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels (L222-2-6 du Code du sport et 12.4 de la CCNS). […] […] Ainsi, l'article L. 222-2 du Code du sport dispose que :
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