Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-2-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Commentaires • 5
[…] En effet, l'article L.222-2-7 du code du sport dispose clairement que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraineur professionnel salariés sont nulles et de nul effet ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ' la possibilité de dénonciation unilatérale du renouvellement par tacite reconduction du contrat de travail revient à permettre une rupture unilatérale du contrat de travail contraire aux dispositions de l'article L.222-2-7 du code du sport
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[…] Si ce courrier fait certes référence de manière inadaptée à cette clause, dont chacune des parties s'accorde à reconnaître la nullité en application de l'article L 222-2-7 du code du sport, l'association BAUHB démontre cependant l'accord auquel étaient parvenues préalablement les parties pour mettre fin amiablement et par anticipation à leurs relations contractuelles, conformément à l'article L 1243-1 du code du travail susvisé.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 juin 2022, n° 21/01069
[…] Si les parties s'accordent pour reconnaître que cette clause est nulle, en application de l'article L 222-2-7 du code du sport, et qu'elle ne saurait en conséquence fonder la résiliation unilatérale du contrat, l'association [2] ne justifie cependant pas, alors qu'une telle charge de la preuve lui incombe, de l'accord qu'elle invoque avoir trouvé avec M. [O] [U] pour mettre fin amiablement et par anticipation à leurs relations contractuelles, conformément à l'article L 1243-1 du code du travail susvisé.
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